Toutes les habitations non raccordées à l’assainissement collectif doivent être équipées d’une installation d’assainissement individuelle en bon état de fonctionnement et correctement entretenu afin de traitées les eaux usées domestiques avant leur retour au milieu naturel.
LES CONTRÔLES PÉRIODIQUES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Effectués tous les 10 ans, les contrôles périodiques de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sont obligatoires et ont pour objectif de limiter les risques de santé publique et prévenir les pollutions de l’environnement :
• en veillant au bon entretien de votre installation,
• en prévoyant et en anticipant d’éventuels travaux pour allonger sa durée de vie.
Afin de respecter la réglementation, le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de la Communauté de communes Bretagne romantique doit entamer dès cette année sa troisième campagne de contrôles périodiques de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.
Le SPANC est un service public industriel et commercial, il est donc financé par les usagers. Au même titre que le contrôle technique de votre véhicule, le contrôle périodique est obligatoire et payant.
Dans le cadre de cette troisième campagne de contrôle (2017 - 2027), le montant de la redevance a été fixé à 110 euros par contrôle. Ce montant de la redevance a pour seul objectif d'équilibrer le coût du service.
LES ÉTAPES DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE :
Les propriétaires concernés recevront par courrier un avis de visite 20 jours avant la date de passage du technicien du SPANC.
Lors du contrôle, le technicien, en présence du propriétaire ou d’un représentant, fera une inspection des ouvrages composant l’assainissement et recensera les entretiens réalisés depuis le précédent contrôle (bordereau de vidange, factures d’éventuel travaux…). Le technicien relèvera les dysfonctionnements éventuels et émettra des recommandations sur les entretiens à réaliser ou les améliorations à apporter.
Suite au contrôle, vous recevrez un rapport de visite avec le classement de votre installation au vu de la réglementation en vigueur et des éventuels recommandations ou améliorations à réaliser. En parallèle, la facture liée au contrôle vous sera adressée.
En cas de vente de l’habitation, ce diagnostic est valable 3 ans.
Pour aller plus loin : bretagneromantique.fr rubrique l’Environnement
